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26.01.2007
Privatisation ou entreprise publique
En dehors des fonctions régaliennes de l’Etat, le débat reste ouvert sur ce qui doit être géré par le public versus le privé. Dans cette discussion, l’idéologie dominante a souvent tendance à prendre le pas sur l’efficacité.
La question centrale est de savoir s’il est justifié ou non de confier la gestion d’un domaine à un opérateur privé plutôt que public. Il s’agit en fait d’une double question :
- un problème d’efficacité économique : qui du public ou du privé pratique la meilleure gestion ?
- un problème plus politique : les surplus dégagés doivent-ils aller à la collectivité ou à un groupe d’intérêts privés ?
La question est trop souvent réduite à l’éternel débat en efficacité (attribuée en général au privé) et justice (l’apanage du public). Selon les aspirations philosophiques de chacun, on pourra pencher vers d’un côté ou de l’autre. Force est de constater que depuis 20 ans, le camp de la privatisation a plutôt le vent en poupe. L’effondrement du socialisme soviétique y a joué un rôle non négligeable, même si assez paradoxal. J’y reviendrai.
Le problème est que dans ce domaine, appliquer de manière rigide une idéologie conduit le plus souvent à des incohérences. Le diable est en effet dans les détails. Par exemple, y-a-t-il équivalence entre une municipalité qui décide de confier le ramassage des ordures à une société privée et le gouvernement qui privatise les autoroutes ?
Dans le premier cas, il s’agit d’une activité de service à faible marge et qui nécessite très peu d’investissements. Confier le ramassage des ordures à un opérateur privé conduit en général à une meilleure gestion des ressources humaines qui est la principale difficulté de ce type d’activité. Si l’opérateur privé se révèle bon gestionnaire, il n’est pas choquant que les bénéfices, s’il y en a, reviennent à ses actionnaires.
Concernant les autoroutes, la situation est tout autre. Les frais de gestion ne pèsent pas lourds face aux investissements. Les péages d’autoroute ont toujours eu pour finalité essentielle de financer les infrastructures routières. Confier leur collecte à un gestionnaire privé crée un inévitable conflit d’intérêt entre l’exploitation et l’Etat. Toute rente que peut en tirer l’opérateur privé de sa gestion viendra nécessairement au détriment de la capacité future de l'Etat à investir dans le réseau routier.
Les calculs d’apothicaires de flux actualisés sur la valeur nette des Autoroutes avancés par le gouvernement n’ont pas convaincu grand monde. Bref, cette récente privatisation ressemble fort à une tentative pour boucher à la sauvette le déficit budgétaire.
Au final, la privatisation se justifie soit pour des activités de service à faible valeur ajoutée, soit évidemment pour les secteurs concurrentiels (exemple de Renault dans l’automobile ou plus récent de Natixis pour le secteur bancaire). La concurrence est en effet (en principe) la meilleure garantie d’efficience du marché. Mais ce qui n’est pas toujours possible (cas des Autoroutes) ou souhaitable (cas des renseignements téléphoniques où la mise en concurrence d’une pléthore de 118 s’est révélée une absurdité).
10:23 Publié dans Economie | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : privatisation, service public, renseignements, autoroutes
Commentaires
Les conditions de la privatisation ( activités de service à faible valeur ajoutée ou activités concurrentielles ) à l'alternative posées dans l'arbitrage entre le monopole de service public et la délégation de service publique me semblent insatisfaisantes.
En fait, l'équation pourrait être trés simple si on la débarassait de toutes ses scories partisanes et intéressées.
La prise en charge de certaines activités économiques par la puissance publique doit d'abord trouver sa justification, sa ou ses raisons d'être. J'en vois deux seulement :
- d'abord, la nécessité impérieuse d'organiser l'offre d'une ressource ou d'un service sous peine de désorganisation générale de la société ( par exemple la fourniture d'électricité, d'eau, l'entretien des routes ...),
- ensuite l'obligation républicaine d'en garantir l'accés à tous les citoyens quelle que soit leur situation personnelle sous peine de les priver des moyens élémentaires d'assurer leur survie au sein de la société.
Quelles que soient les orientations partisanes, toutes les familles politiques et philosophiques peuvent s'accorder sur ces 2 raisons d'être et l'ont déjà fait et le font encore : si l'orientation est collectiviste ( mais où l'est-elle encore réellement ), la puissance publique érige un monopole sans concession, si l'orientation est libérale la puissance publique confie ces attributions à des Etablissements Publics plus ou moins indépendants politiquement.
Alors où est le problème et en particulier dans un environnement libéral ?
La puissance publique et en particulier en Europe et plus spécialement en France prend de plus en plus ses distances vis à vis de ces Etablissements Publics sous le double effet de la déréglementation d'une part et de la décentralisation d'autre part.
La déréglementation ouvre à la concurrence du privé ces activités économiques de service public : ainsi en est-il aujourd'hui du marché de l'électricité.
La décentralisation morcelle en statuts particuliers régionaux ou locaux des entités nationales où l'Etat n'accepte plus que d'assurer une tutelle lointaine dans le cadre d'un probable contrôle.
En réalité, ce double mouvement supposé rendre ces activités plus efficaces en les soumettant aux régles de la concurrence et en rapprochant les centres de décisions du terrain semblent les désorganiser : la concurrence est de fait faussée entre un acteur public et des acteurs privés obéissant plus ou moins à des obligations de délégation de service public, les gestions régionales et locales ont du mal à se coordonner au sein des ensembles nationaux et européens.
Ce mouvement est d'autant plus pertubateur qu'il fait suite en France à un mouvement totalement inverse dans les années 70 et 80 où la Puissance Publique avait eu pour démarche d'annexer largement la sphère privée au-delà de son domaine réservé que nous avons défini plus haut.
Il faudrait donc revenir à de plus simples considérations.
La Puissance Publique devrait définir précisément son champ d'intervention économique et interdire ces activités aux entreprises privées en instaurant un monopole public sans concessions ni délégations. Dans ce champ d'intervention économique réservé, la Puissance Publique devrait s'interdire tout recours aux mécanismes de financement de marché et ne se financer que sur la seule ressource de l'impôt sans recours à la vente ou à la publicité : si l'Etat intervient dans la fourniture d'électricité aux particuliers, l'électricité devrait être gratuite, idem pour l'eau, pour le train, pour la télévision, pour la radio, pour l'autoroute, pour l'Ecole et l'Université, etc... On voit rapidement que l'Etat devrait revoir son périmètre d'intervention, plus ou moins à la baisse selon les convictions partisanes concernant le rôle de l'Etat.
La fable nous parlait de quoi au fait ? D'une grenouille qui se croyait aussi grosse que le boeuf ? Privé ou public, la tentation de la grenouille ne peut être qu'une impasse.
Ecrit par : JL PIERA | 29.01.2007
Merci pour ce commentaire très dense et bien argumenté.
Votre idée de soumettre au test de gratuité le périmètre du domaine d'intervention est très intéressante.
Il faut néanmoins regarder au cas par cas, car la gratuité entraine parfois des comportements déviants et contre productifs. C'est notamment en opposition avec un autre principe intéressant, celui du pollueur payeur.
Par exemple, si les autoroutes étaient gratuits cela entraineraient sans doute qu'une augmentation marginale du trafic (à vérifier en comparant avec l'Allemagne). Par contre, si l'électricité était gratuite, on verrait des gens laisser leur fenêtre ouverte en hiver, ce qui n'est pas vraiment le but recherché.
Ecrit par : Jean-Baptiste | 29.01.2007